Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient les droits et obligations de la société LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS, SARL (Société À Responsabilité Limitée) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 24 Rue Rollon – 76260 EU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 904 454 238, représentée par Mme. Thaïs ALCALA en sa qualité de Gérante (ci-après « le Prestataire »), et de ses clients (ci-après « le Client »).

Elles ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations de service détaillées dans le devis signé par le Client.

Les caractéristiques principales des prestations, ainsi que les modalités de réalisation, seront détaillées dans ce devis.

Ces Conditions Générales constituent, avec le devis signé, les seuls documents contractuels applicables aux prestations qui en font l’objet, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation et L441-1 du Code de Commerce. Ces documents pourront être complétés ou modifiés ultérieurement par voie d’avenant, dûment signé par les deux parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • - Formulation d’une demande auprès du Prestataire ;

  • - Acceptation de la commande par le Prestataire ;

  • - Fourniture de la date ou du délai d’intervention par le Prestataire ;

  • - Paiement du prix selon les modalités détaillées ci-dessous.
    Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

    Le contrat ne sera considéré valable qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire.

    Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après :

    •  Établissement du devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par tous modes de communication écrite (courrier électronique, courrier postal...) ;

    •  Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par tous modes de communication écrite (courrier électronique, courrier postal...)

      Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur émission.

      Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Prix

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client versera au Prestataire le montant indiqué sur le devis.

Les prix mentionnés sur le devis sont établis Hors Taxes, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de sa signature.

Le taux applicable à cette date est de 20%.

Le prix indiqué est ferme et définitif ; il comprend les éventuels rabais, remises ou ristournes que le Prestataire aurait pu consentir au Client lors de la signature du devis.

Toute intervention non prévue initialement fera obligatoirement l’objet d’un avenant détaillant son contenu, sa durée et son prix en accord avec le Client et le Prestataire.

Article 4 – Facturation et règlement

Article 4.1 - Facturation

Les factures seront établies par le Prestataire à l’ordre du Client.

Elles seront adressées directement à l’adresse mentionnée par le Client sur le devis.

Sur les factures seront notamment mentionnés le montant de la somme due, le taux de la TVA, ainsi qu’un RIB en cas de paiement par virement.

Article 4.2 - Règlement

Les règlements se feront, par virement bancaire ou par chèque, sous réserve de l’acceptation des factures par le Client.

La première facture sera adressée le 5 du mois suivant la date de signature du devis initial, pour un paiement au 15 du même mois.

Au cours de la prestation, la facture sera également adressée chaque 5 du mois pour paiement au 15 de ce même mois.

Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de paiement anticipé.

Tout retard, défaut partiel ou total de paiement rend exigible l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature des présentes Conditions Générales de Vente. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme restante due.

De plus, conformément aux dispositions de l’article L441-9 I) du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement sera due pour chaque retard de paiement.

Article 5 – Durée et délais

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dans les délais mentionnés sur le devis.

Tout prolongement éventuel de la durée de la prestation fera obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat.

En aucun cas le renouvellement du contrat ne pourra intervenir par tacite reconduction.

Article 6 - Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations prévues au contrat conformément aux dispositions indiquées dans le devis, et à la réglementation en vigueur.

Il s’engage notamment à informer par écrit le Client de tout élément le contraignant dans l’exécution de son intervention.

En application de l'ordonnance du 14 mars 2016, le Prestataire devra fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, sauf si les parties en sont convenues autrement (Article L216-1 alinéa 1er du Code précité).

Article 7 – Obligation d’assurance

Le Prestataire, par l’intermédiaire de Mme. Thaïs ALCALA, gérante de LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS, reconnaît être assuré dans le cadre d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour l’ensemble des prestations réalisées.

Cependant, le Prestataire n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, il ne saurait être tenu responsable des éventuelles dégradations au cours de la prestation.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, tout Client consommateur, au sens de l’article liminaire du même Code, ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec le Prestataire, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, tout Client professionnel, au sens de l’article précédemment cité, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, que le contrat ait été conclu à distance ou non.

Article 9 – Résiliation et sanction

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, telles que détaillées précédemment, entraînera la résiliation de plein droit de l’engagement contractuel, dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 10 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 12 - Droit applicable - Langue

Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (article L231-1 du Code de la Consommation), cette liste étant non limitative :

  •  Le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

  •  Le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

  •  Le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

  •  Le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français.

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    Dans les relations entre le Prestataire et le Client professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, la juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social du Prestataire.

    ARTICLE 13 - Litiges

    Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.