CONDITIONS GĆNĆRALES DE VENTE
La Conciergerie des Trois Villes SÅurs propose aux PropriĆ©taires, qui les acceptent, les prestations dĆ©crites Ć lāarticle 5 des prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales de Vente de prestations de Services (ci-aprĆØs les Ā« Conditions Ā» ou Ā« CGV Ā»).
Au sein des prĆ©sentes CGV, les termes suivants, quāils soient employĆ©s au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que dĆ©finis ci-aprĆØs :
Annonce : annonce de Biens immobiliers publiƩe sur le Site internet en vue de leur location par des Voyageurs ;
Bien : bien immobilier proposé à la location par les Propriétaires ;
Bon de commande : document commercial ayant valeur dāoffre de conclusion du Contrat de prestation de services Ć des conditions dĆ©terminĆ©es, adressĆ© par la Conciergerie aux PropriĆ©taires ;
Conciergerie : LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 24 rue Rollon, 76260 Eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 904 454 238 ;
Contrat de location : contrat conclu entre le PropriƩtaire et le Voyageur, ayant pour objet la jouissance pendant une durƩe dƩterminƩe par le second du Bien immobilier du premier ;
Contrat de prestation de services : contrat conclu entre la Conciergerie et les PropriƩtaires, ayant pour objet la gestion de la location des Biens immobiliers de ces derniers par des Voyageurs ;
Demande : expression dāun ou plusieurs besoins formulĆ©s auprĆØs de la Conciergerie par le PropriĆ©taire ;
Politique de confidentialité : politique de confidentialité, exposant les engagements de la Conciergerie en matière de traitement des Données des Voyageurs et des Propriétaires et consultable sur le Site internet ;
PropriĆ©taire : personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnelle, propriĆ©taire dāun Bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son Bien immobilier par des Voyageurs ;
Services : obligations de la Conciergerie dƩcoulant du Contrat de prestation de services ;
Site internet : site internet de la Conciergerie, accessible Ć lāadresse https://www.laconciergeriedestroisvillessoeurs.com ;
Voyageur : toute personne ayant conclu un Contrat de location avec le PropriƩtaire.
Les prƩsentes CGV ont pour objet de dƩfinir les conditions dans lesquelles la Conciergerie exƩcute les Services, tels que dƩfinis dans le Bon de commande.
Les caractƩristiques principales des Services sont prƩsentƩes sur le Site internet de la Conciergerie.
Le Contrat de prestation de services est constituƩ :
Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l'intégralité des engagements existant entre la Conciergerie et le Propriétaire.
Toute acceptation par le PropriƩtaire du Bon de commande implique l'acceptation sans rƩserve des prƩsentes CGV, qui prƩvalent sur toute autre condition.
A la rĆ©ception de la Demande par la Conciergerie, celle-ci met tout en Åuvre pour adresser au PropriĆ©taire un Bon de commande rĆ©pondant aux besoins du PropriĆ©taires.
Les CGV sont systĆ©matiquement jointes Ć lāenvoi du Bon de commande.
Lāacceptation sāeffectuera par la signature, par le PropriĆ©taire, du Bon de commande qui sera retournĆ© Ć la Conciergerie par courrier Ć©lectronique Ć lāadresse Ć©lectronique laconciergerie.villessoeurs@gmail.com ou courrier postal Ć lāadresse postale 24 rue Rollon, 76260 Eu.
Lāacceptation du Bon de commande emporte renonciation Ć se prĆ©valoir de tout document contradictoire.
La Conciergerie offre des Services de gestion de location saisonniĆØre de Biens, notamment dāintendance et de conciergerie, et propose Ć ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants :
Les Services ci-avant sont décrits à titre indicatif. Le Bon de commande détaille les Services entre la Conciergerie et le Propriétaire.
En cas de problĆØme dans le Bien au cours de lāexĆ©cution du Contrat de location, non imputable Ć la Conciergerie, et entraĆ®nant la non-exĆ©cution du Contrat de location (de type : Ć©lectricitĆ©, chauffage / eau chaud, internet), le PropriĆ©taire sāengage Ć intervenir dans les meilleurs dĆ©lais pour mettre fin au problĆØme.
Après acceptation, la Conciergerie pourra intervenir pour mettre fin au problème, dans les conditions et modalités convenues avec le Propriétaire.
Lāintervention sera facturĆ©e au prix de 35 euros TTC par heure, temps de trajet jusquāau au Bien inclus. Dans le cas où des matĆ©riaux et/ou des fournitures seraient nĆ©cessaires pour mener Ć bien lāintervention, ceux-ci seront refacturĆ©s au PropriĆ©taire. Si le montant de ces matĆ©riaux/fournitures est supĆ©rieur Ć 30 euros TTC, la Conciergerie devra recueillir lāaccord du PropriĆ©taire.
Les interventions effectuées par la Conciergerie avant 9 heures et après 19 heures sont facturées 50 euros TTC par heure.
Pour la bonne rĆ©alisation des Services par la Conciergerie, le PropriĆ©taire sāengage Ć ce que le Bien soit entiĆØrement libre et Ć mĆŖme dāĆŖtre louĆ© Ć un ou plusieurs Voyageurs.
Le PropriĆ©taire sāengage en outre Ć remettre Ć la Conciergerie, au moment de lāacceptation du Bon de commande, un nombre de deux (2) jeux de clefs donnant accĆØs Bien.
La Conciergerie restituera au PropriƩtaire, une fois les Services rƩalisƩs ou en cas de rƩsiliation du Contrat de prestation de services, les deux (2) jeux de clefs qui lui ont ƩtƩ remis.
Le PropriĆ©taire sāengage Ć ne pas conserver dāargent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans le Bien et dĆ©gage la Conciergerie de toute responsabilitĆ© en cas de dommages qui pourraient rĆ©sulter de lāintervention ou lāoccupation mĆŖme temporaire dans son Bien par des tiers.
Le PropriĆ©taire sāengage Ć Ć©quiper son Bien dāun dĆ©tecteur de fumĆ©e.
Le PropriĆ©taire sāengage Ć fournir Ć la Conciergerie toutes les informations nĆ©cessaires Ć la bonne exĆ©cution du Contrat de prestation de services et Ć se rendre raisonnablement et suffisamment disponible Ć cette fin.
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le Bon de commande, et par défaut, le Propriétaire doit mettre à disposition dans le Bien avant chaque Contrat de location les produits et fournitures suivants :
A dĆ©faut, et sous rĆ©serve de lāacceptation du PropriĆ©taire, la Conciergerie se chargera de lāachat et de la mise Ć disposition du produit et/ou de la fourniture manquants.
En cas dāachat et de mise Ć disposition par la Conciergerie dāun produit et/ou dāune fourniture manquants, le produit et/ou la fourniture manquants seront refacturĆ©s au PropriĆ©taire dans les conditions exposĆ©es Ć lāarticle 12.1 des prĆ©sentes CGV.
La Conciergerie, dans ce cas, conserve son rĆ“le dāintermĆ©diaire et ne perƧoit aucune somme quelle quāelle soit.
Concernant lāexĆ©cution des Services de mĆ©nage et de blanchisserie, le PropriĆ©taire accepte que :
Un Ć©tat des lieux complet du Bien ainsi quāun inventaire des objets et de leur Ć©tat de fonctionnement, seront organisĆ©s de maniĆØre contradictoire entre la Conciergerie et le PropriĆ©taire, dĆØs acceptation par ce dernier du Bon de commande.
La Conciergerie est tenue Ć une obligation de moyens dans le cadre de lāexĆ©cution du Contrat de prestation de services.
La Conciergerie a uniquement vocation à assister les Propriétaires dans la location temporaire de leur Bien par des Voyageurs.
En conséquence, la Conciergerie ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à ) un gestionnaire de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, la Conciergerie ne sera tenue dāindemniser les dommages immatĆ©riels (consĆ©cutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marchĆ©, prĆ©judice commercial, pertes de profit, etc.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant des sommes dues au titre du Contrat de prestation de services.
Le PropriĆ©taire reste dans tous les cas le seul responsable du choix tant des Voyageurs que du prix, de la durĆ©e et de lāĆ©ventuelle rĆ©currence de location de son Bien.
La responsabilitĆ© de la Conciergerie ne saurait ĆŖtre engagĆ©e en cas dāabsence de conclusion de Contrats de location. La Conciergerie ne saurait rĆ©pondre en aucun cas dāactes des Voyageurs ni des Ć©ventuelles dĆ©gradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espĆØces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnĆ©s lors de lāexĆ©cution dāun Contrat de location.
Plus gĆ©nĆ©ralement, le PropriĆ©taire reste seul responsable des consĆ©quences de tout Contrat de location quāil conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.
La Conciergerie s'engage à réaliser les Services conformément aux dispositions indiquées dans le Bon de commande, et à la réglementation en vigueur.
La Conciergerie devra fournir les Services à la date ou dans le délai indiqué au Propriétaire dans le Bon de commande.
Le Propriétaire reconnaît que la Conciergerie a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les Services visées au sein des présentes.
Le PropriĆ©taire sāengage au respect de l'ensemble des lois et rĆ©glementations qui lui sont applicables notamment celles relatives Ć la location dāun meublĆ© de tourisme. En aucun cas, la Conciergerie ne saurait ĆŖtre responsable du non-respect par le PropriĆ©taire de ses obligations lĆ©gales ou fiscales.
En cas de problĆØme dans le Bien au cours de la Location, non-imputable Ć la Conciergerie, le PropriĆ©taire sāengage Ć intervenir dans les meilleurs dĆ©lais pour mettre fin au problĆØme.
En cas de propriĆ©tĆ© indivise du Bien, le PropriĆ©taire doit justifier de lāaccord des autres indivisaires.
Plus spécifiquement, le Propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un Bien à la location de courte durée.
Le PropriĆ©taire reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs quāil dĆ©cide dāaccueillir au sein de son Bien.
Dans le cadre de lāexĆ©cution du Contrat de prestation de services, une dĆ©marche commune doit ĆŖtre mise en place et lāĆ©change permanent dāinformations doit permettre dāĆ©viter la gĆ©nĆ©ration dāincidents prĆ©judiciables aux intĆ©rĆŖts de la Conciergerie et du PropriĆ©taire.
La Conciergerie et le PropriĆ©taire sāengagent ainsi Ć collaborer au mieux de leurs possibilitĆ©s afin de permettre la bonne exĆ©cution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de prestation de services.
Le PropriĆ©taire sāengage Ć collaborer activement et de bonne foi avec la Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prĆ©vues Ć lāarticle 6 des prĆ©sentes CGV.
Le PropriĆ©taire et la Conciergerie reconnaissent que le respect de lāensemble de ces engagements est dĆ©terminant pour le respect par la Conciergerie de ses propres obligations.
La Conciergerie est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour lāexĆ©cution du Contrat de prestation de services.
Le PropriĆ©taire sāengage Ć souscrire Ć sa charge une assurance :
Les factures seront Ć©tablies par la Conciergerie Ć lāordre du PropriĆ©taire.
Elles seront adressƩes directement par courrier Ʃlectronique ou par courrier postal aux coordonnƩes mentionnƩes par le PropriƩtaire dans le Bon de commande.
Sur les factures seront notamment mentionnĆ©s le montant de la somme due conformĆ©ment au Bon de commande, comprenant les Services ainsi que lāachat et la mise Ć disposition de tout produit et/ou fourniture manquants tel quāindiquĆ© Ć lāarticle 6 des prĆ©sentes, les frais dāintervention tels que dĆ©crits Ć lāarticle 5, le taux de la TVA, ainsi que ses coordonnĆ©es bancaires en vue du rĆØglement par virement.
Des frais de constitution de dossiers sont facturĆ©s en sus au PropriĆ©taire lors de lāĆ©mission de la premiĆØre facture, du montant indiquĆ© sur le Bon de commande.
Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intégralement payées à la Conciergerie nonobstant toute résiliation du Contrat de location, entrainant remboursement, partiel ou intégral, du Propriétaire des sommes perçus au titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable à la Conciergerie.
Les rĆØglements se feront, par virement bancaire ou par chĆØque.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
La première facture sera adressée le 5 du mois suivant la date de signature du Bon de commande, pour un paiement au 20 du même mois.
Au cours de lāexĆ©cution du Contrat de prestation de services, la facture sera Ć©galement adressĆ©e chaque 5 du mois pour paiement au 20 de ce mĆŖme mois.
Aucun escompte ne sera consenti au PropriƩtaire en cas de paiement anticipƩ.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le PropriĆ©taire au-delĆ du dĆ©lai ci-dessus fixĆ©, et aprĆØs la date de paiement figurant sur la facture adressĆ©e Ć celui-ci, des pĆ©nalitĆ©s de retard calculĆ©es aux taux de trois (3) fois le taux dāintĆ©rĆŖt lĆ©gal seront acquises automatiquement et de plein droit Ć la Conciergerie, sans formalitĆ© aucune ni mise en demeure prĆ©alable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Propriétaire.
En outre, la Conciergerie se rƩserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'exƩcution de ses obligations.
Le Propriétaire dispose, conformément à la loi, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de la Conciergerie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si la réalisation des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Propriétaire et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rĆ©tractation peut ĆŖtre exercĆ© Ć l'aide du formulaire de rĆ©tractation en Annexe aux prĆ©sentes CGV et Ć©galement, auquel cas un accusĆ© de rĆ©ception sur un support durable sera immĆ©diatement communiquĆ© au PropriĆ©taire par la Conciergerie, ou de toute autre dĆ©claration, dĆ©nuĆ©e d'ambiguĆÆtĆ©, exprimant la volontĆ© de se rĆ©tracter et notamment par courrier postal adressĆ© Ć 24 rue Rollon, 76260 Eu, avec accusĆ© de rĆ©ception, ou un courrier Ć©lectronique Ć lāadresse Ć©lectronique laconciergerie.villessoeurs@gmail.com, mentionnant le Bon de commande concernĆ© par cette rĆ©tractation.
En cas d'exercice du droit de rƩtractation dans le dƩlai susvisƩ, seul le prix des Services commandƩs est remboursƩ.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Propriétaire sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Conciergerie, de la notification de la rétractation du Propriétaire.
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĆ©e par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelĆ© que les donnĆ©es nominatives demandĆ©es au PropriĆ©taire sont nĆ©cessaires Ć lāexĆ©cution du Contrat de prestation de services et Ć l'Ć©tablissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Conciergerie chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Propriétaires sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site, que le Propriétaire doit consulter et accepter.
Le Propriétaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Ni la Conciergerie ni le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et dans le Bon de commande, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.
Le Propriétaire et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.
En consĆ©quence, le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas ĆŖtre interprĆ©tĆ© comme crĆ©ant une entitĆ© commune, une relation dāagence commerciale, un mandat dāintĆ©rĆŖt commun, une association de fait ou de droit ou des relations dāemployeurs Ć employĆ©s entre le PropriĆ©taire et la Conciergerie.
Le PropriĆ©taire et la Conciergerie (i) sāinterdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de lāautre et (ii) demeurent seuls responsables de leurs dĆ©cisions de gestion.
Les prƩsentes CGV sont rƩgies par le droit franƧais.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les Contrats de prestations de services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre la Conciergerie et le Propriétaire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Propriétaire est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnƩes et les modalitƩs de saisine du mƩdiateur sont les suivantes :
MEDIMMOCONSO ayant son siège social au 1 Allée du Parc Mesemena 44500 La Baule, représenté par Mme Anne Laruelle, administratrice.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le Propriétaire reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat de prestation de services, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :