0608869368

CONDITIONS GƉNƉRALES DE VENTE

La Conciergerie des Trois Villes Sœurs propose aux PropriĆ©taires, qui les acceptent, les prestations dĆ©crites Ć  l’article 5 des prĆ©sentes Conditions GĆ©nĆ©rales de Vente de prestations de Services (ci-aprĆØs les Ā« Conditions Ā» ou Ā« CGV Ā»).

  1. DEFINITIONS

Au sein des prĆ©sentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient employĆ©s au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que dĆ©finis ci-aprĆØs :

Annonce : annonce de Biens immobiliers publiƩe sur le Site internet en vue de leur location par des Voyageurs ;

Bien : bien immobilier proposƩ Ơ la location par les PropriƩtaires ;

Bon de commande : document commercial ayant valeur d’offre de conclusion du Contrat de prestation de services Ć  des conditions dĆ©terminĆ©es, adressĆ© par la Conciergerie aux PropriĆ©taires ;

Conciergerie : LA CONCIERGERIE DES TROIS VILLES SOEURS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 24 rue Rollon, 76260 Eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 904 454 238 ;

Contrat de location : contrat conclu entre le PropriƩtaire et le Voyageur, ayant pour objet la jouissance pendant une durƩe dƩterminƩe par le second du Bien immobilier du premier ;

Contrat de prestation de services : contrat conclu entre la Conciergerie et les PropriƩtaires, ayant pour objet la gestion de la location des Biens immobiliers de ces derniers par des Voyageurs ;

Demande : expression d’un ou plusieurs besoins formulĆ©s auprĆØs de la Conciergerie par le PropriĆ©taire ;

Politique de confidentialité : politique de confidentialité, exposant les engagements de la Conciergerie en matière de traitement des Données des Voyageurs et des Propriétaires et consultable sur le Site internet ;

PropriĆ©taire : personne physique ou morale, consommateur ou non-professionnelle, propriĆ©taire d’un Bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son Bien immobilier par des Voyageurs ;

Services : obligations de la Conciergerie dƩcoulant du Contrat de prestation de services ;

Site internet : site internet de la Conciergerie, accessible Ć  l’adresse https://www.laconciergeriedestroisvillessoeurs.com ;

Voyageur : toute personne ayant conclu un Contrat de location avec le PropriƩtaire.

  1. CHAMP D'APPLICATION

Les prƩsentes CGV ont pour objet de dƩfinir les conditions dans lesquelles la Conciergerie exƩcute les Services, tels que dƩfinis dans le Bon de commande.

Les caractƩristiques principales des Services sont prƩsentƩes sur le Site internet de la Conciergerie.

  1. INTEGRALITE

Le Contrat de prestation de services est constituƩ :

  • Du Bon de commande ;
  • Des prĆ©sentes CGV.

Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l'intégralité des engagements existant entre la Conciergerie et le Propriétaire.

Toute acceptation par le PropriƩtaire du Bon de commande implique l'acceptation sans rƩserve des prƩsentes CGV, qui prƩvalent sur toute autre condition.

  1. CONLUSION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

A la rĆ©ception de la Demande par la Conciergerie, celle-ci met tout en œuvre pour adresser au PropriĆ©taire un Bon de commande rĆ©pondant aux besoins du PropriĆ©taires.

Les CGV sont systĆ©matiquement jointes Ć  l’envoi du Bon de commande.

L’acceptation s’effectuera par la signature, par le PropriĆ©taire, du Bon de commande qui sera retournĆ© Ć  la Conciergerie par courrier Ć©lectronique Ć  l’adresse Ć©lectronique laconciergerie.villessoeurs@gmail.com ou courrier postal Ć  l’adresse postale 24 rue Rollon, 76260 Eu.

L’acceptation du Bon de commande emporte renonciation Ć  se prĆ©valoir de tout document contradictoire.

  1. NATURE DES SERVICES

La Conciergerie offre des Services de gestion de location saisonniĆØre de Biens, notamment d’intendance et de conciergerie, et propose Ć  ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants :

  • Estimation locative du Bien, prise de photos avec appareil professionnel et mise en ligne de l'Annonce sur les diffĆ©rentes plateformes (AirBnb, Booking, etc.) ;
  • Veille et gestion des prix pour optimiser les revenus ;
  • VĆ©rification des profils Voyageurs et contact Voyageurs 7j/7 en plusieurs langues (franƧais, anglais, espagnol, portugais) ;
  • Gestion des arrivĆ©es et des dĆ©parts par boĆ®te Ć  clĆ© ;
  • Gestion du planning mĆ©nage et de la blanchisserie ;
  • Support Voyageur tout au long du sĆ©jour avec documentation touristique ainsi qu'un guide sur le Bien ;
  • VisibilitĆ© sur le Site de rĆ©servation en ligne ;
  • DĆ©tails gourmands de bienvenue pour les Voyageurs ;
  • Achat de consommables et nĆ©cessaires de base (huile, sel, liquide vaisselle, etc.) ;
  • Gestion de rĆ©servations d'activitĆ©s et de restaurants (selon les besoins du Voyageur).

Les Services ci-avant sont dƩcrits Ơ titre indicatif. Le Bon de commande dƩtaille les Services entre la Conciergerie et le PropriƩtaire.

En cas de problĆØme dans le Bien au cours de l’exĆ©cution du Contrat de location, non imputable Ć  la Conciergerie, et entraĆ®nant la non-exĆ©cution du Contrat de location (de type : Ć©lectricitĆ©, chauffage / eau chaud, internet), le PropriĆ©taire s’engage Ć  intervenir dans les meilleurs dĆ©lais pour mettre fin au problĆØme.

Après acceptation, la Conciergerie pourra intervenir pour mettre fin au problème, dans les conditions et modalités convenues avec le Propriétaire.

L’intervention sera facturĆ©e au prix de 35 euros TTC par heure, temps de trajet jusqu’au au Bien inclus. Dans le cas où des matĆ©riaux et/ou des fournitures seraient nĆ©cessaires pour mener Ć  bien l’intervention, ceux-ci seront refacturĆ©s au PropriĆ©taire. Si le montant de ces matĆ©riaux/fournitures est supĆ©rieur Ć  30 euros TTC, la Conciergerie devra recueillir l’accord du PropriĆ©taire.

Les interventions effectuées par la Conciergerie avant 9 heures et après 19 heures sont facturées 50 euros TTC par heure.

  1. CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES SERVICES

Pour la bonne rĆ©alisation des Services par la Conciergerie, le PropriĆ©taire s’engage Ć  ce que le Bien soit entiĆØrement libre et Ć  mĆŖme d’être louĆ© Ć  un ou plusieurs Voyageurs.

Le PropriĆ©taire s’engage en outre Ć  remettre Ć  la Conciergerie, au moment de l’acceptation du Bon de commande, un nombre de deux (2) jeux de clefs donnant accĆØs Bien.

La Conciergerie restituera au PropriƩtaire, une fois les Services rƩalisƩs ou en cas de rƩsiliation du Contrat de prestation de services, les deux (2) jeux de clefs qui lui ont ƩtƩ remis.

Le PropriĆ©taire s’engage Ć  ne pas conserver d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans le Bien et dĆ©gage la Conciergerie de toute responsabilitĆ© en cas de dommages qui pourraient rĆ©sulter de l’intervention ou l’occupation mĆŖme temporaire dans son Bien par des tiers.

Le PropriĆ©taire s’engage Ć  Ć©quiper son Bien d’un dĆ©tecteur de fumĆ©e.

Le PropriĆ©taire s’engage Ć  fournir Ć  la Conciergerie toutes les informations nĆ©cessaires Ć  la bonne exĆ©cution du Contrat de prestation de services et Ć  se rendre raisonnablement et suffisamment disponible Ć  cette fin.

Sauf dispositions spƩcifiques prƩvues dans le Bon de commande, et par dƩfaut, le PropriƩtaire doit mettre Ơ disposition dans le Bien avant chaque Contrat de location les produits et fournitures suivants :

  • Trois (3) jeux de draps et serviettes de bain par couchage ;
  • Les produits nĆ©cessaires Ć  l’entretien ;
  • Les protections matelas et oreillers.

A dĆ©faut, et sous rĆ©serve de l’acceptation du PropriĆ©taire, la Conciergerie se chargera de l’achat et de la mise Ć  disposition du produit et/ou de la fourniture manquants.

En cas d’achat et de mise Ć  disposition par la Conciergerie d’un produit et/ou d’une fourniture manquants, le produit et/ou la fourniture manquants seront refacturĆ©s au PropriĆ©taire dans les conditions exposĆ©es Ć  l’article 12.1 des prĆ©sentes CGV.

La Conciergerie, dans ce cas, conserve son rĆ“le d’intermĆ©diaire et ne perƧoit aucune somme quelle qu’elle soit.

Concernant l’exĆ©cution des Services de mĆ©nage et de blanchisserie, le PropriĆ©taire accepte que :

  • Le mĆ©nage soit effectuĆ© par la Conciergerie directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, choisi Ć  la seule discrĆ©tion de la Conciergerie. Il est prĆ©cisĆ© Ć  cet Ć©gard que la Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas ĆŖtre tenu responsable de l’enlĆØvement inopinĆ© d’objets, valeurs, espĆØces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent ĆŖtre considĆ©rĆ©s comme Ć©tant destinĆ©s Ć  ĆŖtre jetĆ©s ;
  • La Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge Ć  l’extĆ©rieur du Bien aux fins de son nettoyage et de son sĆ©chage.

  1. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un Ć©tat des lieux complet du Bien ainsi qu’un inventaire des objets et de leur Ć©tat de fonctionnement, seront organisĆ©s de maniĆØre contradictoire entre la Conciergerie et le PropriĆ©taire, dĆØs acceptation par ce dernier du Bon de commande.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA CONCIERGERIE

La Conciergerie est tenue Ć  une obligation de moyens dans le cadre de l’exĆ©cution du Contrat de prestation de services.

La Conciergerie a uniquement vocation Ơ assister les PropriƩtaires dans la location temporaire de leur Bien par des Voyageurs.

En conséquence, la Conciergerie ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, la Conciergerie ne sera tenue d’indemniser les dommages immatĆ©riels (consĆ©cutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marchĆ©, prĆ©judice commercial, pertes de profit, etc.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Conciergerie sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant des sommes dues au titre du Contrat de prestation de services.

Le PropriĆ©taire reste dans tous les cas le seul responsable du choix tant des Voyageurs que du prix, de la durĆ©e et de l’éventuelle rĆ©currence de location de son Bien.

La responsabilitĆ© de la Conciergerie ne saurait ĆŖtre engagĆ©e en cas d’absence de conclusion de Contrats de location. La Conciergerie ne saurait rĆ©pondre en aucun cas d’actes des Voyageurs ni des Ć©ventuelles dĆ©gradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espĆØces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnĆ©s lors de l’exĆ©cution d’un Contrat de location.

Plus gĆ©nĆ©ralement, le PropriĆ©taire reste seul responsable des consĆ©quences de tout Contrat de location qu’il conclut avec un ou plusieurs Voyageurs.

La Conciergerie s'engage Ơ rƩaliser les Services conformƩment aux dispositions indiquƩes dans le Bon de commande, et Ơ la rƩglementation en vigueur.

La Conciergerie devra fournir les Services Ơ la date ou dans le dƩlai indiquƩ au PropriƩtaire dans le Bon de commande.

Le PropriƩtaire reconnaƮt que la Conciergerie a mis Ơ sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute dƩcision utile concernant les Services visƩes au sein des prƩsentes.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

Le PropriĆ©taire s’engage au respect de l'ensemble des lois et rĆ©glementations qui lui sont applicables notamment celles relatives Ć  la location d’un meublĆ© de tourisme. En aucun cas, la Conciergerie ne saurait ĆŖtre responsable du non-respect par le PropriĆ©taire de ses obligations lĆ©gales ou fiscales.

En cas de problĆØme dans le Bien au cours de la Location, non-imputable Ć  la Conciergerie, le PropriĆ©taire s’engage Ć  intervenir dans les meilleurs dĆ©lais pour mettre fin au problĆØme.

En cas de propriĆ©tĆ© indivise du Bien, le PropriĆ©taire doit justifier de l’accord des autres indivisaires.

Plus spƩcifiquement, le PropriƩtaire dƩclare disposer de tous droits pour proposer un Bien Ơ la location de courte durƩe.

Le PropriĆ©taire reste seul responsable du nombre maximal de Voyageurs qu’il dĆ©cide d’accueillir au sein de son Bien.

  1. OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre de l’exĆ©cution du Contrat de prestation de services, une dĆ©marche commune doit ĆŖtre mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la gĆ©nĆ©ration d’incidents prĆ©judiciables aux intĆ©rĆŖts de la Conciergerie et du PropriĆ©taire.

La Conciergerie et le PropriĆ©taire s’engagent ainsi Ć  collaborer au mieux de leurs possibilitĆ©s afin de permettre la bonne exĆ©cution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de prestation de services.

Le PropriĆ©taire s’engage Ć  collaborer activement et de bonne foi avec la Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prĆ©vues Ć  l’article 6 des prĆ©sentes CGV.

Le PropriĆ©taire et la Conciergerie reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est dĆ©terminant pour le respect par la Conciergerie de ses propres obligations.

  1. ASSURANCE

La Conciergerie est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour l’exĆ©cution du Contrat de prestation de services.

Le PropriĆ©taire s’engage Ć  souscrire Ć  sa charge une assurance :

  • Tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble de tous ses matĆ©riels et installations, et dĆ©clare qu'il est et sera, pendant toute la durĆ©e des prĆ©sentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matiĆØre, notamment au regard de sa responsabilitĆ© civile Ć  l'Ć©gard des tiers.

  • De son Bien suffisante pour procĆ©der Ć  une location saisonniĆØre du Bien.

  1. FACTURATION ET REGLEMENT

    1. Facturation

Les factures seront Ć©tablies par la Conciergerie Ć  l’ordre du PropriĆ©taire.

Elles seront adressƩes directement par courrier Ʃlectronique ou par courrier postal aux coordonnƩes mentionnƩes par le PropriƩtaire dans le Bon de commande.

Sur les factures seront notamment mentionnĆ©s le montant de la somme due conformĆ©ment au Bon de commande, comprenant les Services ainsi que l’achat et la mise Ć  disposition de tout produit et/ou fourniture manquants tel qu’indiquĆ© Ć  l’article 6 des prĆ©sentes, les frais d’intervention tels que dĆ©crits Ć  l’article 5, le taux de la TVA, ainsi que ses coordonnĆ©es bancaires en vue du rĆØglement par virement.

Des frais de constitution de dossiers sont facturĆ©s en sus au PropriĆ©taire lors de l’émission de la premiĆØre facture, du montant indiquĆ© sur le Bon de commande.

Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intƩgralement payƩes Ơ la Conciergerie nonobstant toute rƩsiliation du Contrat de location, entrainant remboursement, partiel ou intƩgral, du PropriƩtaire des sommes perƧus au titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable Ơ la Conciergerie.

    1. RĆØglement

Les rĆØglements se feront, par virement bancaire ou par chĆØque.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

La première facture sera adressée le 5 du mois suivant la date de signature du Bon de commande, pour un paiement au 20 du même mois.

Au cours de l’exĆ©cution du Contrat de prestation de services, la facture sera Ć©galement adressĆ©e chaque 5 du mois pour paiement au 20 de ce mĆŖme mois.

Aucun escompte ne sera consenti au PropriƩtaire en cas de paiement anticipƩ.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le PropriĆ©taire au-delĆ  du dĆ©lai ci-dessus fixĆ©, et aprĆØs la date de paiement figurant sur la facture adressĆ©e Ć  celui-ci, des pĆ©nalitĆ©s de retard calculĆ©es aux taux de trois (3) fois le taux d’intĆ©rĆŖt lĆ©gal seront acquises automatiquement et de plein droit Ć  la Conciergerie, sans formalitĆ© aucune ni mise en demeure prĆ©alable.

En outre, tout retard de paiement entraƮne de plein droit l'application d'une indemnitƩ forfaitaire de quarante (40) euros, sans prƩjudice des pƩnalitƩs de retard. Le retard de paiement entraƮnera l'exigibilitƩ immƩdiate de l'intƩgralitƩ des sommes dues par le PropriƩtaire, sans prƩjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit d'intenter, Ơ ce titre, Ơ l'encontre du PropriƩtaire.

En outre, la Conciergerie se rƩserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'exƩcution de ses obligations.

  1. DROIT DE RƉTRACTATION

Le Propriétaire dispose, conformément à la loi, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de la Conciergerie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si la réalisation des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Propriétaire et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rĆ©tractation peut ĆŖtre exercĆ© Ć  l'aide du formulaire de rĆ©tractation en Annexe aux prĆ©sentes CGV et Ć©galement, auquel cas un accusĆ© de rĆ©ception sur un support durable sera immĆ©diatement communiquĆ© au PropriĆ©taire par la Conciergerie, ou de toute autre dĆ©claration, dĆ©nuĆ©e d'ambiguĆÆtĆ©, exprimant la volontĆ© de se rĆ©tracter et notamment par courrier postal adressĆ© Ć  24 rue Rollon, 76260 Eu, avec accusĆ© de rĆ©ception, ou un courrier Ć©lectronique Ć  l’adresse Ć©lectronique laconciergerie.villessoeurs@gmail.com, mentionnant le Bon de commande concernĆ© par cette rĆ©tractation.

En cas d'exercice du droit de rƩtractation dans le dƩlai susvisƩ, seul le prix des Services commandƩs est remboursƩ.

Le remboursement des sommes effectivement rƩglƩes par le PropriƩtaire sera effectuƩ dans un dƩlai de quatorze (14) jours Ơ compter de la rƩception, par la Conciergerie, de la notification de la rƩtractation du PropriƩtaire.

  1. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĆ©e par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelĆ© que les donnĆ©es nominatives demandĆ©es au PropriĆ©taire sont nĆ©cessaires Ć  l’exĆ©cution du Contrat de prestation de services et Ć  l'Ć©tablissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Conciergerie chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Propriétaires sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site, que le Propriétaire doit consulter et accepter.

Le Propriétaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

  1. FORCE MAJEURE

Ni la Conciergerie ni le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et dans le Bon de commande, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

  1. INDEPENDANCE

Le Propriétaire et la Conciergerie concluent le Contrat de prestation de services en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement.

En consĆ©quence, le Contrat de prestation de Services ne saurait en aucun cas ĆŖtre interprĆ©tĆ© comme crĆ©ant une entitĆ© commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intĆ©rĆŖt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs Ć  employĆ©s entre le PropriĆ©taire et la Conciergerie.

Le PropriĆ©taire et la Conciergerie (i) s’interdisent donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre et (ii) demeurent seuls responsables de leurs dĆ©cisions de gestion.

  1. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les prƩsentes CGV sont rƩgies par le droit franƧais.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. LITIGES

Tous les litiges auxquels les Contrats de prestations de services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre la Conciergerie et le Propriétaire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Propriétaire est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnƩes et les modalitƩs de saisine du mƩdiateur sont les suivantes :

MEDIMMOCONSO ayant son siège social au 1 Allée du Parc Mesemena 44500 La Baule, représenté par Mme Anne Laruelle, administratrice.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat de prestation de services, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractĆ©ristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisĆ© et du Service concernĆ© ;
  • sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisĆ© sur la base d'une prise de dĆ©cision automatisĆ©e et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procurĆ© au lieu ou en complĆ©ment de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalitĆ©s de paiement, de fourniture et d'exĆ©cution du Contrat de prestation de services ;
  • en l'absence d'exĆ©cution immĆ©diate du Contrat de prestation de services, sur la date ou le dĆ©lai auquel la Conciergerie s'engage Ć  fournir les Services commandĆ©s ;
  • sur l'identitĆ© de la Conciergerie, ses coordonnĆ©es postales, tĆ©lĆ©phoniques et Ć©lectroniques, ainsi que sur ses activitĆ©s, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • sur les garanties lĆ©gales et contractuelles et, le cas Ć©chĆ©ant, leurs modalitĆ©s de mise en œuvre ;
  • sur la possibilitĆ© de recourir Ć  une mĆ©diation conventionnelle en cas de litige ;
  • sur le droit de rĆ©tractation (existence, conditions, dĆ©lai, modalitĆ©s d'exercice de ce droit et formulaire type de rĆ©tractation), les modalitĆ©s de rĆ©siliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas Ć©chĆ©ant, sur les coĆ»ts de l'utilisation de la technique de communication Ć  distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financiĆØres ;
  • sur les moyens de paiement acceptĆ©s..